Conditions générales

Conditions générales de vente

Applicables à toute commande passée sur duerp-tpe.fr à compter du 27 octobre 2026.

1. Vendeur

EXP4, SARL au capital de 5 000 €, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France, SIREN 838 018 695. Contact : bonjour@duerp-tpe.fr.

2. Service

DUERP TPE permet de générer un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels à partir d'un questionnaire guidé et d'un référentiel métier. Le service comprend : le document au format PDF, Word et Excel au nom de l'établissement ; l'accès à un espace en ligne permettant de modifier les réponses et de régénérer le document en nouvelle version, sans limite de durée tant que le service est exploité ; une mise à jour guidée incluse dans les douze mois suivant l'achat ; le support par email. Le document est établi à partir des déclarations du client. Le client, employeur, reste responsable de l'évaluation des risques, de l'exactitude des informations fournies, de la mise à jour du document et de sa mise à disposition (articles L4121-1 à L4121-3 et R4121-1 à R4121-4 du Code du travail). Le service ne constitue pas un conseil juridique ni une prestation d'intervenant en prévention des risques professionnels.

3. Prix et paiement

Le prix du DUERP complet est de 49,00 € TTC (40,83 € HT, TVA 20 %) par établissement, en paiement unique, sans abonnement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou portefeuille électronique via Stripe, prestataire de paiement sécurisé ; EXP4 ne conserve aucune donnée de carte. La commande est ferme à la validation du paiement. Une facture est envoyée par email à l'adresse indiquée.

3 bis. Options

Le pack conformité (29,00 € TTC, paiement unique) comprend des affichages obligatoires, un kit d'accueil sécurité et un registre unique du personnel établis au nom de l'établissement à partir des informations déclarées ; il est livré immédiatement et bénéficie de la même garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours.

Le suivi annuel (39,00 € TTC par an) est un abonnement d'un an, renouvelé par tacite reconduction, facturé d'avance à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le client est informé par email de la faculté de ne pas reconduire, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais. Le suivi comprend la mise à jour guidée du document, l'attestation datée de chaque version, l'archivage, le rappel avant échéance et les alertes réglementaires du secteur.

4. Livraison

Le document est généré immédiatement après confirmation du paiement, téléchargeable depuis l'espace client et envoyé par email. En cas de difficulté technique, le document est livré au plus tard sous 24 heures ouvrées.

5. Droit de rétractation et garantie « satisfait ou remboursé »

Le service est un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le client consommateur reconnaît, en validant la commande, que l'exécution commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation légal. Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Indépendamment de ce qui précède, EXP4 accorde une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours à compter du paiement : sur simple demande par email, sans justification, le prix est intégralement remboursé sous 14 jours sur le moyen de paiement utilisé. Cette garantie ne s'applique pas lorsque le document a déjà été présenté lors d'un contrôle ou utilisé dans le cadre d'une procédure.

6. Correction en cas de contrôle

Si un agent de contrôle relève une non-conformité de forme du document généré (structure, méthode d'évaluation, mentions attendues), EXP4 corrige le document gratuitement sous 48 heures ouvrées sur présentation de l'observation. Cette correction ne couvre pas les informations déclarées par le client ni les risques propres à son établissement qu'il n'aurait pas renseignés.

7. Espace client et données

L'accès à l'espace client se fait par un lien envoyé à l'adresse email du client. Le client est responsable de l'accès à sa messagerie. Les documents et réponses sont conservés tant que le compte existe et au plus tard pendant la durée légale de conservation du DUERP ; le client peut demander leur suppression à tout moment. Le client peut exporter ses documents à tout moment. En cas d'arrêt du service, les clients sont prévenus au moins 60 jours à l'avance et conservent leurs fichiers téléchargés.

8. Responsabilité

EXP4 est tenue à une obligation de moyens quant au fonctionnement du service et à l'exactitude des référentiels. Sa responsabilité ne peut être engagée au titre des informations déclarées par le client, de l'absence de mise à jour du document par le client, des sanctions ou dommages résultant d'un manquement de l'employeur à ses obligations, ni des interruptions du service pour maintenance. En tout état de cause, la responsabilité de EXP4 est limitée au montant de la commande.

9. Litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Toute réclamation est d'abord adressée à bonjour@duerp-tpe.fr. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut, les tribunaux français sont compétents.

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026.