Sanctions en cas d'absence de DUERP

L'amende : contravention de 5e classe

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques dans le document unique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (art. R4741-1).

• Les montants sont ceux de l'article 131-13 du Code pénal pour la 5e classe ; ils sont multipliés par cinq pour les personnes morales (art. 131-41 du Code pénal).
• L'amende est prononcée par infraction constatée. Plusieurs établissements sans document unique constituent plusieurs infractions.
• Avant de dresser procès-verbal, l'inspection du travail adresse le plus souvent une mise en demeure d'établir ou de mettre à jour le document dans un délai donné. Le procès-verbal intervient si la mise en demeure reste sans effet.

La mise en demeure de l'inspection du travail

Lors d'un contrôle, l'agent de contrôle demande à consulter le document unique. S'il est absent, incomplet ou non mis à jour, il peut adresser à l'employeur une mise en demeure fixant un délai pour régulariser. Ce délai est l'occasion d'établir ou de compléter le document ; à son terme, l'agent vérifie et peut dresser procès-verbal si rien n'a été fait.

Le contrôle n'a pas besoin d'être programmé. Il intervient souvent à la suite d'un accident du travail, d'une plainte ou dans le cadre d'une campagne sectorielle.

La faute inexcusable en cas d'accident ou de maladie professionnelle

C'est la conséquence financière la plus lourde. Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle résulte d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit obtiennent une majoration de la rente et la réparation de préjudices complémentaires : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique et d'agrément, perte de chance de promotion professionnelle (art. L452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale).

La faute inexcusable est reconnue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. L'évaluation des risques est précisément le moyen d'avoir conscience du danger. Un DUERP absent, ou qui n'identifie pas le risque à l'origine de l'accident, est un élément régulièrement retenu par les juridictions pour caractériser cette conscience du danger et le défaut de mesures.

Les sommes versées à la victime sont récupérées par la caisse auprès de l'employeur, par capital ou par cotisation complémentaire. L'assurance responsabilité civile peut couvrir une partie de ces montants selon le contrat souscrit.

La responsabilité pénale en cas d'accident

Lorsqu'un accident entraîne des blessures ou un décès, le parquet peut poursuivre l'employeur pour blessures involontaires (art. 222-19 et 222-20 du Code pénal) ou homicide involontaire (art. 221-6). La loi retient en particulier la violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

L'obligation d'évaluer les risques et de les transcrire dans le document unique est une obligation réglementaire. Son absence est examinée par le juge pénal parmi les éléments permettant d'apprécier si l'employeur a manqué à une obligation de sécurité. Le chef d'entreprise peut être poursuivi à titre personnel, et la société en tant que personne morale.

Les conséquences sur la cotisation AT/MP

La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles est calculée, selon la taille de l'entreprise, à partir d'un taux collectif, mixte ou individuel. Les accidents reconnus, en particulier les accidents graves, pèsent sur ce taux pour les entreprises en tarification mixte ou individuelle. Une faute inexcusable reconnue ajoute une cotisation complémentaire destinée à récupérer les sommes versées à la victime.

À l'inverse, la CARSAT peut accorder une ristourne sur la cotisation aux entreprises qui mettent en œuvre des mesures de prévention. Un DUERP à jour est le point de départ de cette démarche.

Les aides CARSAT conditionnées au DUERP

Les subventions prévention proposées par les CARSAT aux entreprises de moins de 50 salariés (équipements, aménagements, formations) sont accordées sous conditions, dont l'existence d'un document unique d'évaluation des risques à jour. Sans DUERP, la demande n'est pas recevable. C'est un manque à gagner concret pour une petite entreprise qui souhaite financer un équipement.

Ce que vérifie l'inspection du travail

Huit points reviennent dans la quasi-totalité des contrôles.

1. 1

   Existence

   Le document existe et peut être présenté sur place, sur papier ou à l'écran.

2. 2

   Date

   Il est daté, et la date de chaque mise à jour apparaît. Un document sans date est traité comme non mis à jour.

3. 3

   Unités de travail

   L'entreprise est découpée en unités cohérentes qui couvrent tous les postes, y compris les activités occasionnelles.

4. 4

   Inventaire des risques

   Chaque unité liste les dangers et les situations d'exposition. Les risques typiques du métier doivent y figurer.

5. 5

   Cotation

   Les risques sont hiérarchisés selon une méthode explicite, par exemple gravité × fréquence.

6. 6

   Plan d'actions

   Des mesures de prévention existantes et à venir sont consignées, avec un responsable et une échéance.

7. 7

   Mise à jour

   Le document reflète la situation actuelle : nouvel équipement, nouveaux locaux, accident survenu.

8. 8

   Accessibilité

   Les salariés savent où le consulter et un avis indiquant les modalités d'accès est affiché.

Questions fréquentes