Le DUERP est-il obligatoire ?

1. Une obligation dès le premier salarié

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (art. L4121-1). Pour cela, il évalue les risques pour la santé et la sécurité, y compris dans le choix des procédés, des équipements, des substances et dans l'aménagement des lieux de travail (art. L4121-3).

Les résultats de cette évaluation sont transcrits dans un document unique (art. R4121-1). L'obligation naît avec le premier contrat de travail, quel qu'en soit la nature : CDI, CDD, apprentissage, contrat de professionnalisation, temps partiel ou saisonnier. Un stagiaire ou un intérimaire présent dans l'entreprise n'est pas un salarié de celle-ci, mais ses conditions de travail entrent dans l'évaluation.

Un entrepreneur individuel sans salarié n'est pas tenu d'établir un DUERP. Il le devient le jour où il embauche.

2. Ce que doit contenir le DUERP

Les articles R4121-1 à R4121-4 fixent le contenu attendu. Dans la pratique, un document complet comprend quatre éléments.

Les unités de travail

Le découpage de l'entreprise en groupes de salariés exposés aux mêmes risques : la cuisine et la salle d'un restaurant, l'atelier et l'accueil d'un garage, le laboratoire et la boutique d'une boulangerie.

L'inventaire des risques

Pour chaque unité, la liste des dangers identifiés et des situations d'exposition : manutentions, chutes, machines, produits chimiques, bruit, risques psychosociaux, travail de nuit, trajets.

La cotation

Une hiérarchisation des risques, en général par un croisement de la gravité et de la fréquence d'exposition, qui permet de traiter en priorité les situations les plus sérieuses.

Le plan d'actions

Les mesures de prévention existantes et celles à mettre en place, avec un responsable et une échéance. En dessous de 50 salariés, il prend la forme d'une liste d'actions consignée dans le DUERP.

Le document mentionne également la date de son élaboration et de chaque mise à jour. Les résultats de l'évaluation des risques liés aux agents chimiques dangereux et aux facteurs de pénibilité y sont intégrés lorsqu'ils concernent l'entreprise.

3. Qui rédige le document

L'employeur. C'est lui qui évalue les risques et qui répond du contenu du document (art. L4121-3). Il peut se faire aider, et c'est même recommandé : par les salariés, qui connaissent le terrain, par le comité social et économique lorsqu'il existe, par le médecin du travail et le service de prévention et de santé au travail, par les agents de la CARSAT, par un intervenant en prévention des risques professionnels ou par un outil de rédaction assistée.

Déléguer la rédaction ne transfère pas la responsabilité. Le document doit refléter la réalité de l'entreprise, et l'employeur doit être en mesure d'en expliquer le contenu.

4. Quand le mettre à jour

Depuis la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, la mise à jour annuelle n'est obligatoire que dans les entreprises d'au moins 11 salariés (art. R4121-2). Deux autres cas de mise à jour s'appliquent à toutes les entreprises, quel que soit l'effectif :

• lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail : nouvelle machine, nouveaux locaux, nouvelle activité, réorganisation des horaires ;
• lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur : accident du travail, maladie professionnelle, alerte du médecin du travail, nouvelle fiche de données de sécurité.

Chaque mise à jour est datée. Les versions antérieures sont conservées (voir ci-dessous).

5. Conservation et versions successives

Le DUERP et ses versions successives sont conservés pendant au moins quarante ans à compter de leur élaboration (art. L4121-3-1 et R4121-4). Cette durée s'explique par les maladies professionnelles à effet différé : un ancien salarié doit pouvoir retrouver les conditions de travail de l'époque.

Concrètement, il ne faut pas écraser l'ancienne version lors d'une mise à jour. Il faut produire une nouvelle version datée et garder les précédentes, sous forme papier ou numérique.

6. Qui peut le consulter

Le document est tenu à la disposition (art. R4121-4) :

• des salariés et des anciens salariés, pour les versions couvrant leur période d'emploi ;
• du comité social et économique, lorsqu'il existe ;
• du médecin du travail et du service de prévention et de santé au travail ;
• des agents de l'inspection du travail ;
• des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT, CRAMIF, CGSS) ;
• des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail de la branche, le cas échéant.

Un avis indiquant les modalités d'accès au document est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail, au même endroit que le règlement intérieur lorsqu'il existe.

7. Le dépôt sur le portail national

La loi du 2 août 2021 a prévu un dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour sur un portail numérique géré par les organisations professionnelles d'employeurs (art. L4121-3-1). Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus.

Pour les entreprises de moins de 150 salariés, la date d'extension n'est pas fixée à ce jour. En attendant, elles conservent leur document sous la forme de leur choix et le tiennent à disposition des personnes citées ci-dessus. L'absence de dépôt ne dispense pas d'établir et de mettre à jour le document.

8. Moins de 11 salariés : ce qui change et ce qui ne change pas

Ce qui change : la mise à jour annuelle n'est pas imposée. Ce qui ne change pas : l'obligation d'établir le document dès le premier salarié, de le mettre à jour en cas d'aménagement important ou d'information nouvelle, de le conserver quarante ans et de le tenir à disposition.

Dans une petite entreprise, le DUERP est souvent plus court et plus simple : quelques unités de travail, une vingtaine de risques, une liste d'actions tenable. Ce format réduit est accepté dès lors qu'il reflète la réalité de l'activité.

9. Plan d'actions et PAPRIPACT

Le DUERP débouche sur des mesures. Leur forme dépend de l'effectif (art. L4121-3-1) :

• Moins de 50 salariés : l'employeur définit une liste d'actions de prévention et de protection, consignée dans le DUERP et ses mises à jour. C'est le plan d'actions que produit DUERP TPE.
• 50 salariés et plus : l'employeur établit un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), présenté au comité social et économique. Il fixe la liste détaillée des mesures, leurs conditions d'exécution, les indicateurs de résultat, le coût estimé et les ressources mobilisées.

11. Récapitulatif par tranche d'effectif

Références : art. L4121-1, L4121-3, L4121-3-1, R4121-1 à R4121-4 du Code du travail.

12. Questions fréquentes