DUERP fonction publique : mairies, collectivités, établissements
Mis à jour le 28 octobre 2026 · lecture 4 min · Code du travail en vigueur
Les employeurs publics ont la même obligation que les entreprises : évaluer les risques professionnels et les transcrire dans un document unique. Les décrets propres à chaque versant renvoient aux règles du Code du travail : décret n° 85-603 pour la fonction publique territoriale, décret n° 82-453 pour la fonction publique de l'État. Une mairie qui emploie un seul agent est concernée.
Quels textes s'appliquent ?
La fonction publique ne relève pas en bloc du Code du travail. Mais en matière de santé et de sécurité, les textes propres à chaque versant renvoient à ses règles.
| Versant | Texte de référence | Effet |
|---|---|---|
| Fonction publique territoriale (communes, intercommunalités, départements, régions, établissements publics locaux) | Décret n° 85-603 | Renvoi aux règles du Code du travail en santé et sécurité |
| Fonction publique de l'État (administrations, établissements publics de l'État) | Décret n° 82-453 | Renvoi aux règles du Code du travail en santé et sécurité |
L'obligation d'évaluer les risques (L4121-1, L4121-3) et de tenir un document unique (R4121-1) s'applique donc aux employeurs publics. Les principes généraux de prévention (L4121-2) aussi. Le DUERP couvre tous les agents : titulaires, contractuels, apprentis, saisonniers.
Qui est responsable ?
L'obligation pèse sur l'autorité territoriale (le maire, le président de l'intercommunalité ou de l'établissement) ou sur le chef de service dans la fonction publique de l'État. Il ou elle peut s'appuyer sur plusieurs acteurs.
L'assistant et le conseiller de prévention
Les décrets prévoient la désignation d'agents chargés d'assister l'employeur dans la prévention :
- l'assistant de prévention, agent de proximité qui aide à la mise en œuvre des règles de sécurité ;
- le conseiller de prévention, qui coordonne lorsque plusieurs assistants sont désignés ou que la structure est importante.
Ils participent naturellement à l'évaluation des risques et à la rédaction du DUERP. Ils ne portent pas la responsabilité juridique, qui reste celle de l'employeur.
La F3SCT
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) est créée au sein du comité social, selon l'effectif ou par décision. Elle a remplacé l'ancien CHSCT. Elle est associée aux questions de prévention, notamment à l'évaluation des risques et au programme de prévention. Lorsqu'il n'y a pas de F3SCT, ces questions relèvent du comité social lui-même.
Les autres appuis
Le médecin du travail ou le service de médecine préventive, l'agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) dans la territoriale, et le centre de gestion pour les petites communes peuvent aider à structurer la démarche.
Les risques fréquents dans une collectivité
Une petite commune réunit souvent des métiers très différents. Chaque service forme une ou plusieurs unités de travail.
| Service | Risques fréquents |
|---|---|
| Services techniques, voirie | Engins, outils coupants, bruit, chutes de hauteur, risque routier |
| Espaces verts | Machines, produits, chaleur, manutention |
| Écoles, restauration scolaire | Manutention, brûlures, chutes, bruit, produits d'entretien |
| Entretien des locaux | Produits chimiques, TMS, travail isolé |
| Accueil, état civil | Agressivité du public, travail sur écran, charge mentale |
| Secrétariat de mairie | Polyvalence, surcharge, isolement |
Les risques psychosociaux sont à évaluer partout, en particulier dans les services en contact avec le public. Pour l'entretien des locaux, le DUERP nettoyage donne une base utile.
Une méthode pour une petite mairie
- Lister les services et les lieux : mairie, école, atelier, salle des fêtes, cimetière.
- Associer les agents : ce sont eux qui connaissent les situations réelles.
- Identifier les dangers par unité de travail et coter les risques.
- Décrire les mesures existantes, puis les actions à mener, avec un responsable et une échéance.
- Présenter le document à l'instance compétente (F3SCT ou comité social).
- Prévoir la mise à jour et conserver chaque version.
Les règles de mise à jour suivent le Code du travail (R4121-2) : au moins chaque année à partir de 11 agents, et dans tous les cas lors de tout aménagement important ou de toute information supplémentaire sur un risque. Chaque version est conservée 40 ans (L4121-3-1, R4121-4).
Une démarche qui protège aussi l'employeur public
Un accident de service ou une maladie professionnelle survenus sur un poste dont le risque était connu mais non évalué peuvent engager la responsabilité de la collectivité. Les règles diffèrent en partie de celles du secteur privé, mais l'idée est la même : un DUERP sincère, à jour et suivi d'actions est la meilleure preuve que la prévention a été prise au sérieux. Le détail des principes est rappelé sur notre page obligation DUERP.
Pour une petite commune ou un établissement public de taille modeste, le générateur de duerp-tpe.fr permet de décrire chaque service et d'obtenir un document structuré. Vous pouvez créer votre DUERP en ligne.
Questions fréquentes
Une commune de quelques agents doit-elle avoir un DUERP ?
Oui. L'obligation s'applique dès le premier agent, par renvoi des décrets n° 85-603 et n° 82-453 aux règles du Code du travail (L4121-1, L4121-3, R4121-1).
L'assistant de prévention peut-il rédiger seul le DUERP ?
Il peut en assurer une grande partie, mais le document engage l'autorité territoriale ou le chef de service. Les agents des différents services doivent aussi être associés à l'évaluation.
Qu'est-ce que la F3SCT change pour le DUERP ?
La F3SCT, ou à défaut le comité social, est associée à l'évaluation des risques et aux actions de prévention. Elle a remplacé l'ancien CHSCT. Le DUERP reste sous la responsabilité de l'employeur.
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