Faute inexcusable et DUERP : ce que l'employeur doit savoir

La faute inexcusable peut être reconnue lorsqu'un employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience d'un danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour en protéger le salarié (L452-1 du Code de la sécurité sociale). Le DUERP joue un rôle central dans cette analyse. Un document complet, suivi d'actions concrètes, montre que les risques ont été évalués et traités.

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il est indemnisé par la sécurité sociale. Si l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire (L452-1 du Code de la sécurité sociale).

La jurisprudence retient deux conditions :

• l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé ;
• il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

La faute inexcusable se rattache à l'obligation générale de sécurité de l'employeur (L4121-1). L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés, en suivant les principes généraux de prévention (L4121-2).

Les conséquences pour l'employeur

Lorsque la faute inexcusable est reconnue :

• la rente versée à la victime est majorée (L452-2 du Code de la sécurité sociale) ;
• la victime peut obtenir la réparation de préjudices complémentaires, comme les souffrances endurées ou le préjudice d'agrément (L452-3 du Code de la sécurité sociale) ;
• ces sommes sont en principe récupérées auprès de l'employeur par la caisse.

Il est possible de s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable (L452-4 du Code de la sécurité sociale). Renseignez-vous auprès de votre assureur sur les garanties de votre contrat.

Le rôle du DUERP dans l'analyse

Le DUERP est le document où l'employeur recense et évalue les risques de chaque unité de travail (R4121-1). En cas de litige, il est souvent examiné pour répondre à deux questions : le risque était-il connu ? Qu'a-t-on fait pour le prévenir ?

Un DUERP absent ou incomplet

L'absence de DUERP ne prouve pas à elle seule une faute inexcusable. Elle montre en revanche que l'évaluation des risques, obligatoire dès le premier salarié, n'a pas été faite (L4121-3). Ce manquement peut peser dans l'appréciation de la conscience du danger et des mesures prises.

Un DUERP qui omet un risque pourtant évident dans le métier peut avoir le même effet.

Un DUERP qui identifie un risque sans action

Un document unique n'est pas une protection automatique. Si le DUERP identifie un risque mais qu'aucune mesure n'a suivi, il démontre que l'employeur avait conscience du danger. C'est pourquoi les actions de prévention sont aussi importantes que l'inventaire des risques.

Un DUERP complet et suivi

Un DUERP à jour, assorti d'actions réalisées et datées, est l'élément le plus utile pour montrer que l'employeur a rempli son obligation de prévention. Il ne garantit pas l'issue d'un litige, qui dépend toujours des faits. Mais il donne une trace concrète de la démarche.

Deux cas où la faute inexcusable est facilitée

Le Code du travail prévoit des situations particulières :

• le risque signalé : la faute inexcusable est de droit pour le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle lorsque lui-même ou un représentant du personnel au CSE avait signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé (L4131-4) ;
• les salariés en CDD et intérimaires affectés à des postes présentant des risques particuliers : la faute inexcusable est présumée s'ils n'ont pas bénéficié de la formation renforcée à la sécurité prévue (L4154-3).

Pour les travailleurs temporaires, c'est l'entreprise utilisatrice qui évalue les risques des postes qu'ils occupent. Ces postes doivent donc figurer dans son DUERP.

Comment faire de votre DUERP un vrai outil de prévention

1. Couvrez toutes les unités de travail, y compris les tâches ponctuelles : livraisons, nettoyage, maintenance.
2. Décrivez les risques concrètement : « chute depuis l'escabeau de la réserve » plutôt que « chute ».
3. Associez chaque risque important à une action, avec un responsable et une échéance.
4. Datez les actions réalisées : achat d'équipement, formation, réparation.
5. Mettez le document à jour après chaque accident, incident ou signalement (R4121-2).
6. Conservez toutes les versions au moins 40 ans (R4121-4).

Le guide mise à jour du DUERP détaille les situations qui imposent une révision. Pour voir des risques décrits de façon concrète, consultez notre exemple de DUERP.

La sanction pénale, un sujet distinct

L'absence de DUERP est aussi sanctionnée en tant que telle, par une contravention de 5e classe (R4741-1). Les montants sont de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, doublés en récidive. Cette sanction est indépendante de la faute inexcusable, qui relève de l'indemnisation d'un accident ou d'une maladie. Notre page sanctions du DUERP fait le point.

Pour établir un document structuré, avec une liste d'actions de prévention, vous pouvez créer votre DUERP en ligne.

Questions fréquentes

L'absence de DUERP entraîne-t-elle automatiquement une faute inexcusable ?

Non. La faute inexcusable suppose un accident du travail ou une maladie professionnelle, la conscience du danger et l'absence de mesures nécessaires (L452-1 du Code de la sécurité sociale). L'absence de DUERP peut toutefois peser dans cette appréciation.

Avoir un DUERP protège-t-il contre la faute inexcusable ?

Pas à lui seul. Un DUERP qui identifie un risque sans action de prévention peut même montrer que l'employeur connaissait le danger. C'est la combinaison d'une évaluation sérieuse et d'actions réalisées qui compte.

Peut-on s'assurer contre la faute inexcusable ?

Oui, l'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa faute inexcusable (L452-4 du Code de la sécurité sociale). Vérifiez les garanties prévues par votre contrat.